Les impôts et taxes affectés sont "des impositions de toutes natures dont les recettes viennent financer les dépenses d'entités autres que l'État". Ils représentent 462 milliards d'euros, soit plus que les recettes fiscales de l'État.
( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Les impôts et taxes "affectés" -ces prélèvements dont les sommes sont destinées spécifiquement à financer une collectivité locale, un organisme de sécurité sociale ou encore l'audiovisuel public-, doivent être mieux encadrés, a plaidé vendredi 6 septembre le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport.
"L'affectation d'un impôt ou d'une taxe peut dans certains cas renforcer le consentement des contribuables. Elle présente néanmoins des inconvénients importants : affaiblissement du contrôle parlementaire, rigidification des choix politiques, création de rentes budgétaires, complexification du paysage fiscal ", a souligné cet organisme rattaché à la Cour des comptes.
C'est pourquoi le CPO formule dans un rapport publié vendredi plusieurs recommandations pour durcir davantage l'encadrement des impôts et taxes affectés, qu'il définit comme "des impositions de toutes natures dont les recettes viennent financer les dépenses d'entités autres que l'État". Cet encadrement a déjà été progressivement renforcé depuis le début des années 2000.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contribution sociale généralisée (CSG), droits d'accises sur les tabacs ... Les impôts et taxes affectés représentaient 462 milliards d'euros en 2022, soit plus que les recettes fiscales nettes de l'État (323 milliards d'euros), a-t-il calculé. Ils sont en hausse de 24% par rapport à 2018, année de publication du précédent rapport du CPO consacré à cette thématique.
Le financement de l'audiovisuel public dans le viseur
Pour mieux les encadrer, le rapport préconise de "justifier" dans les projets de loi de finances les dérogations au plafonnement de ces ressources mis en place en 2012 pour les organismes autres que les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale. Il conseille d' "éviter les affectations de TVA en dehors des collectivités territoriales (...) et des organismes de sécurité sociale" , visant l'audiovisuel public.
Le CPO recommande aussi d'"affecter de façon stable l'intégralité des taxes comportementales participant à la politique de santé publique à l'assurance maladie".
Enfin, il estime opportun de "limiter la multi-affectation d'un même impôt à plusieurs strates de collectivités" (communes, départements, régions...).
Par ailleurs, le CPO rappelle que dès 2025, une loi prévoit que les impôts et taxes affectés aux secteurs autres que local ou social devront répondre à des conditions plus strictes pour garantir leur maintien, notamment un lien entre la taxe et la mission de service public confiée à son bénéficiaire.
Cette disposition pourrait affecter le financement depuis 2022 de l'audiovisuel public par une part de la TVA , car celle-ci "est sans lien avec les missions de l'audiovisuel public", a-t-il souligné.
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